Prise en charge des frais de procédure

En matière civile, l’article 700 du Code de procédure civile, et en matière pénale, l’article 475‑1 du Code de procédure pénale, prévoient la possibilité pour le juge de condamner la partie adverse à rembourser tout ou partie des frais et honoraires exposés pour la défense de vos intérêts.

Assurance protection juridique 

La protection juridique est un contrat par lequel une compagnie d’assurance s’engage sous certaines conditions auprès de son assuré (personne physique ou morale) à prendre en charge les honoraires et frais d’avocat, frais de commissaire de justice et/ou d’expertises judiciaires.

Ces frais peuvent être pris en charge en totalement ou partiellement. Dans le cas d’une prise en charge partielle, le client devra acquitter la partie restante des honoraires.

Il appartient vous appartient de vous renseigner auprès de votre assureur pour vérifier si vous disposez d’une protection juridique, et le cas échéant, les conditions de prise en charge.

La protection juridique est un contrat par lequel une compagnie d’assurance s’engage sous certaines conditions auprès de son assuré (personne physique ou morale) à prendre en charge les honoraires et frais d’avocat, frais de commissaire de justice et/ou d’expertises judiciaires.

Ces frais peuvent être pris en charge en totalement ou partiellement. Dans le cas d’une prise en charge partielle, le client devra acquitter la partie restante des honoraires.

Il appartient vous appartient de vous renseigner auprès de votre assureur pour vérifier si vous disposez d’une protection juridique, et le cas échéant, les conditions de prise en charge.

Aide juridictionnelle 

Condamnation de la partie adverse